Prime 13e mois des agents territoriaux et rémunération par régime indemnitaire

M. Bruno Fuchs interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les règles d'octroi de la prime dite du treizième mois aux agents territoriaux. En effet, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaire relative à la fonction publique territoriale ne permet plus l'octroi de cette prime depuis 1984. Ce même article prévoit que les compléments de rémunération collectivement acquis peuvent être maintenus par les collectivités locales qui les avaient mis en place avant cette date. Se pose le problème de fusion des EPCI et les inégalités engendrées entre les agents qui pour certains bénéficient de cette prime alors que les agents rejoignant l'EPCI ou nouvellement recrutés ne sont pas éligibles. Il paraît difficilement concevable que des agents occupant des fonctions équivalentes et travaillant dans un même service ne bénéficient pas de conditions de rémunération similaires. C'est pourquoi les employeurs n'ont d'autre solution que de tenter d'aligner les rémunérations par le biais de régime indemnitaire, mais cette approche présente des limites. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement est en mesure d'apporter des solutions à cette question et notamment s'il envisage une refonte du système indemnitaire, qui ne paraît plus adapté à l'époque actuelle dans une situation de tensions et de pénuries sur le marché du travail auxquelles sont notamment confrontées les collectivités territoriales.