Application de l'article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale 2022

M. Mathieu Lefèvre appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'inquiétude des responsables des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) quant à l'organisation à venir des soins à domicile et plus particulièrement quant à la mise en place de l'article 44 de la loi de financement pour la sécurité sociale pour 2022. Avec une publication du cahier des charges des « services autonomie », prévue en juin 2023, ces derniers craignent que la mise en œuvre prévue en 2025 ne soit prématurée, ne laissant pas aux professionnels un temps d'adaptation dont ils soulignent le besoin. Dès lors, il souhaiterait savoir, pour permettre aux responsables de SSIAD d'aborder plus sereinement l'avenir, quel sera l'accompagnement fourni à ces professionnels et selon quel calendrier cette réforme nécessaire sera mise en œuvre.