Nouvelles modalités de cumul de la pension d'invalidité

M. Jean-Michel Jacques appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'entrée en vigueur des nouvelles modalités de cumul de la pension d'invalidité avec les revenus d'activité conformément au décret n° 2022-257 du 3 février 2022 relatif au cumul de la pension d'invalidité avec d'autres revenus et modifiant diverses dispositions relatives aux pensions d'invalidité. Jusqu'à la mise en œuvre de ces mesures, les pensionnés d'invalidité pouvaient cumuler en intégralité leur revenus d'activités avec leur pension d'invalidité jusqu'à ce que le revenu disponible soit équivalent au revenu perçu avant le passage en situation d'invalidité. Si le cumul du revenu d'activité et de la pension était supérieur durant deux semestres consécutifs à ce revenu perçu antérieurement au passage en invalidité, alors le montant de la pension était réduit à hauteur de l'intégralité du dépassement ainsi constaté. Dorénavant, lorsqu'un tel dépassement est constaté, le montant de la pension d'invalidité au-dessus de ce seuil est réduit de moitié. Cette mesure permet ainsi un gain financier à une large majorité des pensionnés d'invalidité exerçant une activité professionnelle. Les mesures nouvellement instaurées poursuivent ainsi l'objectif d'atteindre le plein emploi pour tous et celui de veiller à ce que l'activité professionnelle reste plus rémunératrice que l'inactivité. Toutefois, dans les faits, une frange de la population concernée se retrouverait aujourd'hui mise en difficulté suite à l'instauration de ces nouvelles mesures, à savoir les personnes en situation d'invalidité dont les revenus dépassent le plafond de la sécurité sociale (PASS) fixé à 41 136 euros par an pour 2022 et à 43 992 euros par an pour 2023. Ce seuil atteint, le montant de la pension serait ainsi amené à diminuer voire, dans certains cas, pourrait être nul, ce qui n'était pas le cas avant la mise en œuvre de cette réforme. Dans ce cas, l'incitation à la reprise d'activité ne saurait être parfaitement garantie. Aussi, il demande au Gouvernement de bien vouloir étudier la situation rencontrée par cette frange de la population concernée et de lui indiquer, le cas échéant, les mesures qu'il compte déployer en leur faveur.