Délits de constructions irrégulières des grandes surfaces

Monsieur le député juge le droit de l'urbanisme commercial notamment insuffisamment protecteur des intérêts des artisans et commerçants. Tout d'abord, il convient de rappeler que la création ou l'extension des commerces de détail et des ensembles commerciaux de plus de 1 000 m2 de surface de vente sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale, en plus de l'exigence qui leur est faite d'obtenir d'un permis de construire pour s'implanter. Par ailleurs, le droit français de l'urbanisme permet de sanctionner les implantations de grandes surfacées opérées sans permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale. En premier lieu, le II de l'article L. 752-23 du code de commerce, introduit par la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), fait obligation au préfet d'agir contre les exploitations illicites avérées, voire permet aux agents habilités par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, selon leur compétence respective en la matière, de constater les infractions à l'article L. 752-1 du code de commerce, telles que la création ou l'extension de grandes surfaces sujettes à l'application de l'article L. 752-1 du code de commerce mais qui ne seraient pas titulaires de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale. Ce texte impose au préfet de mettre en demeure le contrevenant, visé par un constat d'infraction, soit de fermer au public les surfaces de vente exploitées illégalement en cas de création, soit de ramener la surface de vente à l'autorisation accordée, puis, à défaut, de prendre un arrêté ordonnant, dans les quinze jours, la fermeture au public des surfaces de vente exploitées illégalement, jusqu'à régularisation effective. Ces mesures demeurent assorties d'une astreinte journalière, désormais modulable dans la limite de 150 € maximum par mètre carré exploité illicitement. Ce texte punit également d'une amende de 15 000 euros le fait de ne pas exécuter les mesures précitées qui seraient prises par le préfet. De surcroît, l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme prévoit que le fait de construire une structure sujette à permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, sans avoir obtenu cette autorisation, constitue une infraction passible d'une amende comprise entre 1 200 euros et un montant qui ne peut excéder, soit dans le cadre d'une surface de plancher, une somme égale à 6000 euros par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable, soit, dans les autres cas, un montant de 300 000 euros. Tous les acteurs qui ont participé à la construction sans permis sont concernés par ces sanctions : les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, comme les architectes, les entrepreneurs ou toute autre personnes responsables de l'exécution desdits travaux. En cas de constat d'une telle infraction, il peut également être demandé de démolir ladite construction. En cas de récidive, outre la peine d'amende prévue plus haut, un emprisonnement de six mois pourra être prononcé. La responsabilité civile des personnes à l'origine des implantations de grandes surfaces réalisées sans permis de construire peut également être engagée. Les sanctions civiles sont toutefois plus légères et prennent la forme de dommages et intérêts. Des sanctions fiscales peuvent enfin venir s'ajouter pour régulariser les taxes impayées. Aussi, le droit de l'urbanisme commercial paraît-il au Gouvernement de permettre des solutions, directes ou indirectes, pour préserver les commerçants et artisans que le parlementaire évoque.