Bouclier tarifaire-Inéquité entre abonnements collectifs et individuels

Mme Isabelle Santiago attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur les boucliers tarifaires et l'inéquité de traitement entre abonnements collectifs et abonnements individuels. La hausse exceptionnelle du prix des énergies, qui a pris l'ensemble de la population de court, cause de graves dommages. Le dispositif d'aide aux locataires occupant un immeuble collectif chauffé au gaz ainsi que les récentes déclarations du Gouvernement annonçant la prolongation du dispositif en 2023 et la prise en compte, par le même type de dispositif, des problématiques propres à l'électricité vont dans le bon sens. Toutefois, ces dispositifs présentent des faiblesses objectives et importantes. Ils ne permettent pas une égalité de traitement entre l'ensemble des locataires du parc HLM et les particuliers. De nombreuses questions restent à ce jour en attente de véritables réponses ; on ne sait par exemple pas quel sera le dispositif d'aide retenu et dans quelle temporalité il sera présenté et finalisé concernant le bouclier tarifaire chauffage électrique collectif. Actuellement, l'aide accordée ne permet en aucun cas aux bailleurs de garantir à leurs locataires chauffés collectivement un niveau de prix équivalent à celui des locataires au chauffage individuel. Emmanuelle Cosse, présidente de l'Union sociale pour l'habitat, a ainsi exprimé une certaine crainte vis-à-vis de l'année 2023 : « Nous mesurons sur le terrain l'inquiétude des familles et des professionnels qui ne disposent ni des informations, ni des outils suffisants pour les soutenir. Locataires du parc social et organismes Hlm partagent une même angoisse, celle de ne pouvoir faire face au défi économique et social que constitue la hausse brutale du montant des charges ». Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour endiguer cette inéquité.