Situation inquiétante des délégués départementaux de l'éducation nationale

Les délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN), partenaires de l'école, relèvent d'un régime fixé par les articles L. 241-4 et D. 241-24 à D. 241-35 du code de l'éducation. Désignés par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, après avis du conseil départemental de l'éducation nationale pour une durée de quatre ans, leur mandat effectif à la rentrée scolaire 2021 arrivera à échéance en septembre 2025. Si la durée du mandat est bien de quatre ans, rien ne s'oppose à ce qu'il soit procédé, selon les besoins, à des désignations complémentaires en cours de mandat pour la période restant à courir. Les DDEN sont désignés par circonscription d'inspection départementale pour visiter les écoles publiques et privées qui y sont implantées. Ils exercent une mission d'incitation et de coordination et veillent à faciliter les relations entre l'école et la municipalité. Ils ne formulent pas d'appréciation sur les méthodes ni sur l'organisation pédagogique de l'école. Les DDEN ne disposent donc d'aucune mission relative aux établissements publics locaux d'enseignement. En effet, l'objectif de leurs visites au sein des collèges porterait essentiellement sur des éléments entrant dans le champ de compétences du chef d'établissement et des départements, notamment s'agissant des conditions de sécurité, d'hygiène et de salubrité de l'établissement. Il ne paraît pas opportun de modifier une répartition de compétences et de responsabilités qui s'est bâtie au fil du temps et qui est comprise par tous. En outre, dans la mesure où le principe d'une composition tripartite de l'instance et le nombre de membres du conseil d'administration des collèges sont fixés par la loi, leur présence au sein de cette instance ne pourrait être effective qu'au détriment des actuelles personnalités qualifiées. En revanche, les DDEN peuvent être invités à participer ponctuellement aux travaux du conseil école-collège ou du conseil d'administration d'un collège. Enfin, s'agissant de la présence de DDEN au sein du conseil supérieur de l'éducation, la composition de ce dernier relève d'un équilibre entre organisations représentatives des personnels enseignants et non-enseignants, organisations représentatives des usagers, et les représentants des partenaires de l'État dans l'action éducatrice (notamment les collectivités territoriales). À ce jour, aucune modification de la représentativité de cette instance nationale n'est envisagée.