Garantir le « droit à la poursuite d'études »

M. Frédéric Maillot interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le « droit à la poursuite d'études » des étudiants souhaitant intégrer un master et plus précisément sur la situation critique et la détresse des étudiants ayant terminé leur licence 3 et qui se retrouvent sans master six mois après la rentrée 2022. La réforme qui a été instaurée le 23 décembre 2016 prévoit au titre de l'article L. 612-6 le « droit à la poursuite d'études » en master. Cette réforme suppose qu'il appartient au recteur de proposer trois masters aux étudiants n'ayant pas eu de propositions. Toutefois, force est de constater que cette obligation légale reste sans effet pour un certain nombre d'étudiants qui se retrouvent sans master puisque le recteur doit au préalable recueillir l'accord des universités (article R. 612-36-3 du code de l'éducation). Ce dernier reste donc soumis à la décision des universités de proposer des places, lesquelles sont bien souvent en nombre inférieur par rapport au nombre de candidatures. Il va sans dire que la situation de plusieurs académies, dont notamment celle de la Réunion, la Guyane ou encore la Corse, qui ne disposent que d'une université sur leur territoire, accroît cette problématique d'accès aux masters souhaités. À cela s'ajoute le fait le recteur n'a qu'une obligation de « moyens » et non de « résultat ». Il souhaiterait savoir quelles mesures il envisage de prendre pour répondre à cette obligation légale de proposer des masters aux étudiants.