Gel des acomptes dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire

Mme Sophie Mette interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de créances irrécouvrables. En effet dans le contexte actuel et les risques importants de faillite d'entreprise, de nombreux citoyens français vont se retrouver avec des certificats d'irrécouvrabilité pour les acomptes qu'ils ont honorés. Dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, les créances pour acompte sont très rarement remboursées. Cette situation peut mettre à mal le budget ou les projets de nombreux citoyens. Aussi elle souhaiterait savoir si un gel des acomptes, dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, est envisageable.