Compensation après la destruction, par Israël, de structures financées par l'UE

M. Arnaud Le Gall attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le fait que, depuis 2016, Israël a démoli des structures financées par l'Union européenne (UE) en Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est, pour une valeur de 2 255 620 euros. En juin 2022, 55 structures financées par l'UE ou ses États membres, d'une valeur supérieure à 222 000 euros, ont reçu des ordres d'arrêt des travaux ou de démolition. Il s'agit du nombre le plus élevé de structures d'aide placées sous risque de démolition en un seul mois depuis que le Bureau de la coordination des affaires humanitaires des Nations unies a commencé ce recensement. La majorité de ces structures se trouvaient à Massafer Yatta, où plus de 1 000 résidents risquent maintenant la démolition de leur foyer. Les États donateurs de l'UE ont demandé à plusieurs reprises à Israël une compensation pour la perte de l'argent des contribuables européens. Toutefois, dans une réponse récente, la Commission a admis que l'utilisation des canaux diplomatiques et politiques n'avait pas porté ses fruits. En termes financiers, Israël n'a subi aucune répercussion pour les démolitions illégales et les violations des droits humains dont elle s'est rendue responsable. Le gouvernement français a-t-il reçu, de la part de la Commission européenne, le document préparé énumérant les options juridiques disponibles pour obtenir une compensation et protéger l'aide aux communautés vulnérables de la zone C, y compris la déduction des fonds européens perdus dans les démolitions sur le financement de la coopération bilatérale UE-Israël ? Il lui demande si elle peut expliquer quelles autres options ont été examinées pour obtenir une indemnisation de la part d'Israël, après quasiment une décennie de condamnations et d'engagements diplomatiques infructueux de la part de l'UE.