Urgence à assouplir les conditions de contrôle des SIE et autoriser le non-semis

M. Julien Dive appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'inadéquation du calendrier d'ensemencement imposée aux surfaces d'intérêt écologique (SIE). En effet, les agriculteurs doivent maintenir ou mettre en place des SIE sur l'équivalent de 5 % de la surface en terres arables de leur exploitation, donc 1 hectare de culture intermédiaire équivaut à 0,3 hectare de SIE. Or ce système vertueux en soi est encadré par des règles calendaires strictes liées au principe d'une période d'au moins huit semaines de couverture par ces cultures. De sorte qu'à titre d'exemple, dans le département de l'Aisne, la date du 7 septembre est la limite à ne pas dépasser par décision préfectorale. En cas de non-réussite, l'agriculteur se voit privé de ses paiements verts à hauteur de 67 euros/ha, à cela vient s'ajouter le retard de l'acompte du 15 octobre. Année après année, force est de constater que les conditions climatiques sont si imprévisibles, chaleur et sécheresse ou humidité prolongées, qu'elles ne permettent pas de se conformer à ces dates butoirs. Par conséquent, il serait opportun de faire confiance en l'expérience des agriculteurs, qui s'adaptent à chaque instant aux conditions climatiques, et ne pas imposer de date butoir lorsque les conditions d'implantation sont hostiles au développement des SIE, notamment en cas de fortes pluies ou de sécheresse. De plus, le règlement européen exige que les cultures doivent être denses et homogènes, contrôlées par satellite, au risque, de nouveau pour l'agriculteur, de se voir privé de ses paiements verts. En 2021, dans les communes de Chauny et de Soissons (Aisne), deux zones ont été inondées et il fut impossible pour les agriculteurs concernés d'obtenir gain de cause alors que toutes les preuves de semis ont été apportées. L'Agence de services et de paiement (ASP), qui procède au contrôle des SIE, opère des visites rapides, inopinées et les agriculteurs n'ont aucun droit de regard sur les photos prises de leurs surfaces. Malgré la bonne volonté des cultivateurs et les preuves apportées auprès de l'administration, elles sont chaque année refusées, ce qui a pour conséquence d'aggraver la situation financière des agriculteurs. En conséquence, il lui demande s'il va prendre en compte les paramètres locaux dans les règles de fixation du calendrier en autorisant le non-semis, et assouplir les conditions de contrôle de ces SIE.