Maintenons les contrats « Parcours Emploi Compétences »

M. Philippe Fait attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la situation des contrats « Parcours Emploi Compétences » dits PEC. En effet, de nombreux élus locaux ont exprimé leurs inquiétudes suite à la circulaire du 7 février 2022 relative au fonds d'inclusion dans l'emploi prévoyant de diminuer les soutiens publics à ce dispositif. En 2022, le projet de loi de finances prévoyait un plafond à 100 000 PEC alors que celui de 2023 prévoit un plafond fixé à 80 000 PEC pris en charge par l'État. Ce plafond ne cesse de diminuer et condamne les services publics locaux à ne plus y recourir. De nombreuses collectivités seraient en grande difficulté, d'une part, sur le plan de la continuité des emplois d'ores et déjà pourvus et, d'autre part, en matière de lutte contre le chômage et d'accompagnement des personnes en difficulté. Il est à rappeler que ces contrats existent depuis le 1er janvier 2018 et peuvent être conclus par les employeurs du secteur non marchand au profit des personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi, les personnes atteintes de handicap, les résidents de quartiers prioritaires ou encore les seniors et les jeunes. S'agissant de leur durée, ces contrats peuvent être conclus pour une durée de 9 à 12 mois renouvelable pour 6 mois minimum et 12 mois maximum. Une dérogation permet d'allonger cette durée à 5 années pour les travailleurs en difficulté d'insertion ayant 50 ans ou plus à la fin du 24e mois ou jusqu'à sa retraite s'il a 58 ans ou plus, pour un salarié en contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) devant achever une action de formation en cours, pour toute personne reconnue travailleur handicapé. En outre et pour faire écho aux inquiétudes des élus locaux, cette diminution des soutiens au dispositif a un impact conséquent sur le fonctionnement des collectivités territoriales et plus particulièrement pour les communes rurales. Le recours au PEC est en effet largement plébiscité car il permet d'assurer une véritable efficience en matière de maintien voire de développement de services à la population. Un partenariat gagnant-gagnant. C'est pourquoi il l'interroge sur les pistes d'action étudiées par le Gouvernement afin de pérenniser ce dispositif.