Bouclier tarifaire pour les locataires en HLM

M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur le « bouclier tarifaire » mis en place par le Gouvernement pour protéger les Français de la hausse des prix de l'énergie. Ce dispositif de blocage du prix du gaz, étendu aux résidents d'habitats collectifs (copropriétés, logements sociaux, logements raccordés à un réseau de chaleur etc.), qui devait prendre fin au 30 juin 2022, est prolongé jusqu'au 31 décembre 2022, ce dont se félicite M. le député. Malgré cette avancée notable, le bouclier tarifaire reste moins favorable aux locataires HLM qu'aux particuliers. En l'état, le dispositif ne concerne en effet pas les immeubles chauffés en collectif au gaz et exclut les ménages chauffés collectivement à l'électricité. Alors que le procédé des « achats groupés » pour le gaz et l'électricité a permis d'obtenir des tarifs très intéressants sur les années antérieures, de nombreux bailleurs sociaux et de nombreuses copropriétés renouvellent actuellement leurs contrats d'énergie. Dans ce cadre, des provisions de charges d'un montant démesuré sont demandées aux occupants. Les coûts augmentant en effet très fortement sur le marché de l'énergie, la situation des ménages alimentés par un chauffage électrique collectif devient préoccupante. Sur la circonscription de M. le député, une association de consommateurs de Brest fait état d'augmentation de 359 % s'agissant du prix du kWh entre 2022 et 2023. Des locataires de logements sociaux et de copropriétés, aux revenus modestes, se trouvent déjà dans l'impossibilité de régler leurs factures et ont déjà décidé de ne plus se chauffer. Il s'agit de familles modestes pouvant basculer très rapidement dans la précarité. Dans ces conditions et pour répondre au principe d'équité, il souhaite savoir si le bouclier tarifaire sera défini par rapport à un nouveau contrat d'énergie dans lequel les prix sont multipliés par cinq par rapport à ce que payaient auparavant les locataires ou par rapport à ce qu'ils avaient provisionné dans les appels de fonds pour charges.