Répartition des unités de soins palliatifs en France

M. Fabrice Brun alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation et la bonne répartition des unités de soins palliatifs en France. En effet, selon la Société française d'accompagnement des soins palliatif, le nombre de départements dépourvus d'unités de soins palliatifs s'élèverait aujourd'hui à vingt-six. Cette inégale répartition a pour conséquence qu'un tiers des patients n'ont toujours pas accès à une unité au sein de leur département, créant de fait une obligation de déplacement des patients. De plus, dans la plupart des structures gériatriques (soins de suite et de rééducation, unités de soins de longue durée et Ehpad), ils sont très peu développés. Ainsi, l'aveu du président du Comité consultatif national d'éthique est sans appel : « La politique de soins palliatifs menée en France depuis de nombreuses années n'est pas à la hauteur d'un grand pays comme le nôtre ». Aussi, en refusant l'acharnement thérapeutique et en incitant au développement de ce type de soins, les lois sur la fin de vie de 2005 et de 2016 ont envoyé un message collectif de solidarité. Elles ont donné le cadre du développement de soins palliatifs accessibles à tous en tous points du territoire. Pourtant, il semble que le compte n'y est toujours pas et ce malgré les plans nationaux successifs de 2008 à 2021. Pour rappel, l'objectif du plan national de développement des soins palliatifs et accompagnement de la fin de vie 2021-2024, était « que plus un seul département ne doit être dépourvu de structures palliatives à l'horizon 2024 ». Force est de constater que ce but n'est pour le moment pas encore atteint et que les perspectives de « l'après » grand plan restent encore incertaines. Considérant ces éléments, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement compte mettre en place pour que chaque Français soit en mesure d'avoir accès à une unité de soins palliatifs afin de remédier à cette inégale répartition.