Modalité d'utilisation des chèques énergie

M. Julien Dive attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les modalités d'utilisation des chèques énergie. La loi d'accélération et simplification de l'action publique (loi ASAP) du 7 décembre 2020 et le décret chèque énergie du 30 décembre 2020 ont ouvert la possibilité et l'obligation, pour l'ensemble des gestionnaires d'EHPA, EHPAD, les résidences autonomie et les établissements ou unités de soins de longue durée (ESLD, USLD) d'accepter les chèques énergie remis par leurs résidents. Néanmoins, la loi ASAP n'a pas catégorisé les établissements type EANM (établissement d'accueil non médicalisé) qui reçoivent malgré tout des chèques énergie destinés à leurs résidents. De fait, les établissements concernés ne sont donc pas en mesure de déduire ces chèques de leur facture mensuelle, comme c'est le cas dans la circonscription de M. le député. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage la mise en œuvre de dispositions qui puissent faire évoluer ce dispositif pour permettre à chaque bénéficiaire d'utiliser les chèques énergie qui leur sont adressés.