Éligibilité des SCI soumises à l'impôt sur le revenu à « MaPrimeRénov' »

Les aides « MaPrimeRénov' » de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) ciblent en priorité les logements détenus par des propriétaires particuliers aux revenus modestes, occupés ou loués à titre de résidence principale. Les sociétés civiles immobilières (SCI) patrimoniales sont quant à elles détenues par plusieurs associés et peuvent concerner des résidences secondaires. La communauté des associés d'une SCI n'est pas assimilable à un ménage.Elles ne sont donc ni éligibles à l'aide MaPrimeRénov', ni à MaPrimeRénov' Sérénité dont le conditionnement à un plafond de ressources ne peut s'appliquer qu'auprès de personnes physiques. En revanche, les SCI sont éligibles aux principales aides aux propriétaires bailleurs pour la rénovation énergétique de leurs biens, parmi lesquelles le déficit foncier, qui permet de déduire une partie du coût des travaux de rénovation du logement des revenus imposables. Le plafond du déficit foncier imputable sur le revenu global est temporairement doublé pour les travaux de rénovation énergétique payés à compter du 1er janvier 2023 et jusqu'au 31 décembre 2025 pour s'élever à 21 400€ dans les conditions précisées par le décret n° 2023-297 du 21 avril 2023. Loc'Avantages est un dispositif fiscal qui permet aux propriétaires bailleurs de bénéficier d'une réduction d'impôt assise sur le revenu locatif brut, à condition de louer leur logement à un niveau de loyer inférieur aux loyers du marché local et sous certaines conditions de ressources du locataire, et qui ouvre droit à des subventions de l'Anah pour les travaux de rénovation du logement. Les travaux conduisant à un gain énergétique d'au moins 35% et à une classe DPE minimale D ouvrent droit à une subvention à hauteur de 25% du montant des travaux, dans la limite de 15 000€ par logement. Ce dispositif est ouvert aux SCI non soumises à l'impôt sur les sociétés. De plus, les sociétés civiles immobilières peuvent demander une prime au titre des certificats d'économie d'énergie (CEE). En application de l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, une aide spécifique peut être intégrée dans le calcul de la prime, dans le cas où l'opération concerne des ménages occupants modestes ou en situation de précarité énergétique.