Distribution du courrier postal non prioritaire un jour sur deux

M. Hubert Wulfranc interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la mise en œuvre à partir du mois de mars 2023, d'une expérimentation par le groupe La Poste d'une distribution du courrier un jour sur deux dans 68 zones du territoire national. Parmi ces 68 zones expérimentales figure le territoire de la commune de Sotteville-lès-Rouen (30 000 habitants). Cette expérimentation avant généralisation du dispositif, accompagne l'arrêt du timbre rouge qui permettait jusqu'au 31 décembre 2022 de distribuer le courrier urgent à J+1. Pour leur part, les courriers affranchis au timbre vert et les courriers recommandés, qui étaient jusqu'à présent distribués en J+2, le sont dorénavant en J+3. Pour les usagers de La Poste souhaitant toujours adresser un courrier urgent est proposé un substitut, relevant de l'usine à gaz, la « e-lettre rouge suivie ». Ce dispositif contraint l'usager à adresser un document numérisé sur le site de la Poste, ou à partir d'un bureau de la Poste. Une fois la première étape effectuée la Poste s'engage ensuite à imprimer le contenu du courrier dans le centre courrier le plus proche du destinataire, à le mettre sous enveloppe (mettant à mal le respect du principe du secret de la correspondance) et à le distribuer le lendemain. La suppression du timbre rouge signifie que toutes les personnes qui n'ont pas d'accès à internet, ou qui ne maîtrisent pas pleinement les outils informatiques (14 millions de personnes souffrant d'illectronisme en France), n'ont plus accès au courrier prioritaire. La machine à exclure les personnes précarisées, isolées ou ne maitrisant pas les codes de l'internet tourne à plein régime dans une société de plus en plus dématérialisée et déshumanisée. L'expérimentation avant généralisation, de la norme de distribution du courrier à J+3, hors presse quotidienne et colis, permettra avec l'aide de l'intelligence artificielle, de diviser par deux les points de distribution quotidien. En effet, si les facteurs continueront d'effectuer une tournée journalière ces derniers couvriront moins de points de distribution. La norme du J+1 définissait une organisation du travail s'appuyant sur la conception d'un service public construit sur la péréquation tarifaire et territoriale. La Poste est bien souvent le dernier public service de proximité permettant de faire lien avec le reste de la société pour de nombreuses personnes isolées ou âgées. Après avoir démantelé son réseau de bureau postal de plein exercice, la Poste s'attaque au démantèlement de son réseau d'acheminement et de distribution du courrier. Détenu à 66 % par la Caisse des Dépôts et à 34 % par l'État, le groupe La Poste dont le capital est 100 % public, est chargé par la loi d'assurer le service universel postal selon les termes de l'article L. 1 du code des postes et communications électroniques qui dispose notamment que « Le service universel postal concourt à la cohésion sociale et au développement équilibré du territoire. Il est assuré dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité en recherchant la meilleure efficacité économique et sociale. Il garantit à tous les usagers, de manière permanente et sur l'ensemble du territoire national, des services postaux répondant à des normes de qualité déterminées. Ces services sont offerts à des prix abordables pour tous les utilisateurs. Les prix sont orientés sur les coûts et incitent à une prestation efficace, tout en tenant compte des caractéristiques des marchés sur lesquels ils s'appliquent ». Ou encore, que « Les services de levée et de distribution relevant du service universel postal sont assurés tous les jours ouvrables, sauf circonstances exceptionnelles ». Il revient à l'État, représenté au conseil d'administration de la Poste et autorité de tutelle, de s'assurer que le groupe public respecte les missions qui lui ont été confiées en particulier, le service universel postal tous les jours ouvrables en lui assurant le cas échéant, les concours financiers nécessaires. Aussi il lui demande d'exiger du groupe la Poste qu'il maintienne une couverture de l'ensemble des points de distribution du courrier tous les jours ouvrables et par conséquent, d'abandonner l'expérimentation de la distribution du courrier un jour qui doit débuter en mars 2023.