Vers un désamiantage de toutes les toitures en Fibrociment

Les toitures en fibres ciment font partie des éléments de couverture de bâtiments de la liste B mentionnée à l'article R. 1334-21 du code de la santé publique. Le diagnostic des matériaux liste B comprend l'évaluation de leur dégradation et la définition de préconisations adaptées à cette évaluation, proposées par le diagnostiqueur. Il appartient au propriétaire de mettre en œuvre ces préconisations car comme le précise l'article R.1334-20 du même code, seuls les matériaux de la liste A (flocages, calorifugeages et faux plafonds), matériaux identifiés comme pouvant libérer des fibres d'amiante du seul fait de leur vieillissement, sont concernés par des obligations de travaux de traitement ou de retrait de l'amiante. Ainsi, concernant les matériaux de couverture de bâtiment, notamment les toitures fibres ciment, il n'y a pas juridiquement d'obligation pour un propriétaire de réaliser les travaux ou traitements que lui mentionne un diagnostiqueur dans son rapport de diagnostic. Concernant l'installation des panneaux photovoltaïques sur des toits en fibres ciments, dès lors que des mécanismes incitatifs au développement du solaire photovoltaïque existent déjà pour les professionnels, ils peuvent s'en saisir pour combiner les travaux de désamiantage et d'installation d'un système photovoltaïque sur le toit. A ce stade, il n'y a donc pas lieu de créer un nouveau dispositif spécifique aux toitures fibres ciments. Plus globalement, il n'est pas prévu d'étendre aux professionnels les dispositifs d'aides de l'ANAH destinés aux propriétaires bailleurs et aux propriétaires occupants. De plus, certaines régions ou communauté d'agglomération à l'instar de la Région Occitanie, de la Région Auvergnes Rhône-Alpes et du Grand Annecy, ont mis en place des dispositifs d'aides pour le désamiantage des toitures en cas de mise en place d'une installation photovoltaïque. Les entreprises peuvent, en complément, prendre attache auprès des collectivités territoriales pour se renseigner sur le déploiement de ce types d'aides sur leur territoire d'implantation. Enfin, concernant les études à mener, en application de l'article 52 du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, il est prévu la réalisation d'un rapport relatif aux synergies qui pourraient exister entre le désamiantage des bâtiments et le développement du solaire photovoltaïque, sous trois mois après promulgation de la loi. Ce rapport permettra de faire le point sur la question posée de façon plus approfondie.