Départ en retraite anticipée pour les personnes en situation de handicap

La retraite anticipée pour les travailleurs handicapés a permis en 2021 à 20 200 travailleurs salariés et indépendants du régime général, de bénéficier d'une retraite à taux plein à partir de 55 ans, sous réserve de justifier d'un taux d'incapacité permanente supérieur à 50 % ou équivalent, ou de la qualité de travailleur handicapé durant l'intégralité de la durée d'assurance requise. Les personnes ne pouvant fournir les pièces nécessaires sur l'intégralité de la période ouvrant droit au dispositif de retraite anticipée peuvent faire appel à une commission nationale pour obtenir la reconnaissance à titre rétroactif de trimestres jusqu'à 30 % des périodes dûment justifiées. Par ailleurs, les assurés titulaires d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle peuvent faire valoir leurs droits à une retraite au titre de l'incapacité permanente dès lors qu'ils atteignent l'âge légal, les études de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques et d'Eurostat portant comparaison des différences d'interprétation de la notion d'accident du travail entre les législations européennes ayant mis en lumière le cadre juridique très protecteur dont jouissent les assurés français. Ces dispositifs sont prolongés et renforcés par la loi de financement rétroactive de la sécurité sociale pour 2023. Ainsi, le dispositif de retraite anticipée continuera d'être accessible aux assurés atteignant l'âge de 55 ans indépendamment du report de l'âge légal pour les autres catégories d'assurés. En outre, la loi supprime une des deux conditions d'accès à la retraite anticipée - à savoir la condition de durée validée - et y facilite donc son accès. Il s'agit donc d'une mesure de simplification favorable aux travailleurs handicapés. De plus, l'accès à la commission nationale pour reconnaissance rétroactive des périodes sans justificatif sera élargi avec l'abaissement du taux d'incapacité requis de 80 % à 50 %, afin de l'aligner au taux exigé pour l'ouverture du droit à la retraite anticipée. Par ailleurs, les inaptes et les invalides pourront continuer de partir à 62 ans avec une retraite à taux plein, créant de fait un âge de départ anticipé à la retraite pour ces assurés. Parallèlement, le dispositif de retraite au titre de l'incapacité permanente est conforté avec la suppression du recours à la commission pluridisciplinaire en cas de maladie professionnelle, qui permettra de faciliter la reconnaissance du lien entre incapacité et exposition. Un départ à 60 ans, soit 4 ans avant l'âge légal, sera par ailleurs toujours pour les assurés ayant une incapacité permanente supérieure à 20 %. La prise en compte du handicap étant un enjeu crucial, sa reconnaissance pour l'ouverture de droits à la retraite est également améliorée pour les proches aidants, avec la création d'une assurance vieillesse des aidants, sans qu'il ne soit nécessaire de faire valoir de lien familial ou de vie en cohabitation entre l'accompagnant et l'accompagné, et un abaissement du taux d'incapacité permettant l'ouverture de droits. Ces mesures figurent parmi les axes majeurs de la réforme et entreront en vigueur dès le 1er septembre 2023, afin de permettre une meilleure reconnaissance du handicap tout au long de l'existence des assurés.