Indisponibilité de la télédéclaration de la TVA sur le site impots.gouv.fr

M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les dysfonctionnements du site impots.gouv.fr. En effet, depuis le mois de décembre 2022, de nombreux entrepreneurs ne peuvent plus accéder aux pages de déclaration et de paiement de la TVA sur le site impots.gouv.fr, se retrouvant dans l'obligation chaque mois de télécharger et imprimer le formulaire 3310 CA3, pour ensuite le retourner aux services de l'État accompagné d'un chèque ou d'un virement. Aussi, il souhaite savoir quand l'espace de déclaration et de paiement de la TVA sera de nouveau disponible sur le site impots.gouv.fr.