Gardes champêtres

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que l'article L. 2542-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit pour les communes d'Alsace et de Moselle, l'obligation d'avoir au moins un garde champêtre par commune. Il lui demande si cette disposition est d'application stricte ou si elle est tombée en désuétude. Dans la première hypothèse, il souhaite savoir si le représentant de l'État dans le département dispose de moyens coercitifs pour faire respecter l'article susvisé.