Conditions d'application de l'article 150 VD du code général des impôts
· Clôturée
Hervé Maurey (auteur)
M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances les termes de sa question n°01484 posée le 05/10/2017 sous le titre : " Conditions d'application de l'article 150 VD du code général des impôts ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
La source —
senat_questions · nº 460e2d5e:160d661a189:-7a9d
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé