Champ d'application de l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question n°01323 posée le 28/09/2017 sous le titre : " Champ d'application de l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.