Maîtres d'œuvre et comités de règlement amiable

M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, le fait que la procédure devant les comités de règlement amiable des marchés publics permet de régler les litiges entre les maîtres d'ouvrage et les entrepreneurs. Toutefois, les maîtres d'œuvre sont souvent absents de la procédure alors même qu'ils sont, notamment pour les petites collectivités, à l'origine de la plupart des décisions touchant l'exécution des marchés publics. Il demande s'il ne serait pas nécessaire que la maîtrise d'œuvre soit systématiquement appelée en la cause devant les comités de règlement amiable.