Autoconsommation électrique et intervention d'un tiers investisseur

M. Philippe Adnot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la nécessité, dans le cadre du développement des opérations d'autoconsommation électrique, notamment du fait des particuliers, d'accepter un principe de neutralité de l'intervention des tiers investisseurs au regard de l'assujettissement à la contribution au service public de l'électricité (CSPE). D'une part, l'autoconsommation, par construction, implique que cette contribution ne peut être due dès lors qu'elle implique que l'énergie ainsi produite est consommée. D'autre part, la logique juridique du fait générateur devrait conduire à considérer que le fait que cette opération d'autoconsommation ait ou non transité par un tiers en ayant assuré l'investissement reste neutre. C'est en effet ce raisonnement qui est appliqué, par exemple, pour ce qui est du tiers financement en matière de rénovation énergétique. Aussi, il lui demande, dans la droite ligne du projet de directive européenne révisée sur la promotion de l'usage des énergies renouvelables (plus particulièrement en son article 21 relatif à l'autoconsommation d'énergie de source renouvelable), et, surtout de ses récentes déclarations en faveur de l'autoconsommation, s'il entend faire en sorte que l'article L. 266 quinquies du code des douanes assimile producteur tiers investisseur et consommateur final.