Situation des greffiers des tribunaux de commerce

M. Vincent Delahaye attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des greffiers des tribunaux de commerce. Il y a maintenant plus de deux années, le président de la République, alors ministre de l'économie, décidait de s'intéresser à la réforme des professions réglementées. Parmi celles-ci, se trouve celle de greffier de tribunal de commerce. À cette occasion, il avait été établi que ces greffiers étaient rémunérés autour de 30 000 euros nets par mois, et que la profession était dominée par une certaine endogamie, dès lors que sept familles détenaient plus de 15 % des offices du pays selon un rapport de l'inspection générale des finances remis en mars 2013. Afin de réduire cette rémunération difficilement justifiable eu égard aux responsabilités de ces greffiers, et conditionnant des tarifs élevés pour les justiciables, la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a prévu une baisse de 5 % des tarifs et une gratuité d'accès aux données de la plateforme infogreffe. Néanmoins, rien n'a été fait pour faire disparaître ou, à tout le moins, pour réduire le droit de présentation, au profit de la libre installation comme cela fut le cas pour les notaires. Au vu de ces éléments, il lui demande quel est le résultat des dispositions de la loi du 6 août 2015 sur la rémunération des greffiers des tribunaux de commerce et si le Gouvernement compte à l'avenir amplifier cette rationalisation. Par ailleurs, il lui demande également d'étudier l'opportunité de remettre l'ouvrage de l'encadrement de cette profession sur le métier. Plus particulièrement, il l'interroge sur l'idée d'accroître la concurrence par la libre installation, dans un secteur où les situations monopolistiques ne trouvent aucune justification.