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18 janvier 2018 · Sénat · Solidarités et santé · question Question

Réduction du « reste à charge » dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

· Clôturée

Philippe Paul (auteur)

M. Philippe Paul appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la part du coût de séjour en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) restant à la charge des résidents. Dans l'avis de décembre 2017 sur le rapport sur « la prise en charge des aides à l'autonomie et son incidence sur la qualité de vie des personnes âgées et de leurs proches aidants », et concernant plus particulièrement les résidents en établissement, le conseil de l'âge du haut conseil à la famille, l'enfance et l'âge considère que « la situation actuelle n'est pas digne d'un pays aussi riche que le nôtre ». Constatant un reste à charge mensuel pour les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie très élevé, de l'ordre de 1 587 euros en moyenne, et dépassant les revenus courants pour un résident sur deux, « le conseil estime que la sollicitation du groupe familial (le résident et sa famille) est excessive et n'est plus en phase ni avec la richesse du pays, ni avec le niveau et la conception de notre protection sociale ». Il passe alors en revue dans le rapport des hypothèses d'évolution de la prise en charge des aides à l'autonomie des personnes résidant en établissement, portant sur des aménagements limités au dispositif actuel d'aides publiques, sur des réformes plus profondes de ces aides, ou encore sur le recours à des financements privés. Les inquiétudes et difficultés que génère cette question du reste à charge n'ayant été ni levées ni résolues par la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, il lui demande les initiatives que le Gouvernement entend prendre à la suite des travaux du conseil de l'âge du haut conseil à la famille, l'enfance et l'âge pour modérer le coût des séjours en EHPAD supporté par les résidents et leurs familles.
La source — senat_questions · nº -13c6f3d:160d67429c9:-6954
↗ https://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180102738.html
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