Permis de construire modificatif

M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de la cohésion des territoires le cas d'un pétitionnaire ayant obtenu un permis de construire suivi ensuite d'un permis de construire modificatif. Le pétitionnaire a déposé auprès de la collectivité une déclaration d'achèvement des travaux portant sur le permis de construire initial et propose de déposer ensuite une déclaration d'achèvement des travaux pour le permis modificatif. Il lui demande si cette façon de procéder est régulière ou s'il doit déposer une seule déclaration d'achèvement des travaux.