Fourniture gracieuse de vêtements et équipements aux agents communaux

M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur le cas de communes ayant une station de ski et qui sont démarchées par des entreprises proposant de leur fournir gracieusement des vêtements et équipements pour leurs agents, siglés avec le logo de ces entreprises. Il demande si de telles relations sont soumises à des règles particulières même si elles n'impliquent pas de flux financiers.