Communes sans dotation globale de fonctionnement frappées de prélèvements supplémentaires

M. Jean-Marc Todeschini attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés des collectivités locales, au premier rang desquelles figurent les communes. L'échelon communal est l'un des piliers de notre démocratie. Près de 560 000 citoyens ont un mandat municipal dans notre pays. Qu'ils soient maires, adjoints ou conseillers municipaux, ils œuvrent quotidiennement pour améliorer les conditions de vie de nos concitoyens. Cependant, leur travail est mis à mal par le manque de visibilité qu'ils ont en termes de capacités budgétaires notamment. De nombreux élus communaux sont perdus dans le flou engendré par ces débats, notamment autour de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Par exemple, Gandrange, en Moselle, a vu sa DGF connaître d'importantes baisses ces dernières années : 458 986 euros en 2013, 217 382 euros en 2014, 133 077 euros en 2015, 44 651 euros en 2016. En 2017, la commune a reçu 0 euro de DGF pour l'année. Plus encore, l'État, par un arrêté du préfet en date du 2 octobre 2017, réclame à la commune un prélèvement supplémentaire de 39 643 euros. Cette commune, qui n'avait déjà plus de DGF, a désormais une « DGF négative ». Il s'agit là d'un exemple parmi d'autres. Inévitablement, les élus concernés ont le sentiment que l'État procède à des ponctions pour assurer son propre fonctionnement. Il souhaiterait connaître sa position quant à une étude approfondie de ces différentes situations, afin d'en évaluer la portée et les conséquences. En outre, il l'interroge quant à l'annulation de ces amputations sur les budgets des communes qui ne perçoivent aucune DGF et qui devront faire face à de nouvelles baisses de recettes, notamment lorsqu'elles sont liées à des restructurations économiques entraînant la disparition d'entreprises et, par effet, des diminutions de recettes sur le foncier bâti.