Viabilité et parcelle constructible

Sa question écrite du 9 juillet 2015 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson attire à nouveau l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le fait que, lorsqu'une parcelle située en zone constructible est l'objet d'un permis de construire, la commune doit réaliser, à ses frais, la viabilité pour desservir l'immeuble construit. La notion de viabilité est cependant assez imprécise, notamment en ce qui concerne la voirie. Il lui demande notamment si la commune peut se borner à réaliser la desserte en créant un chemin par un simple empierrement. Il lui demande aussi si le propriétaire de l'immeuble est en droit d'exiger des travaux supplémentaires, tels que l'épandage de gravillons ou un goudronnage.