Respect des conventions d'aménagement

Sa question écrite du 19 février 2015 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson expose à nouveau à M. le ministre de la cohésion des territoires le cas d'une commune ayant conclu avec une société d'économie mixte (SEM) une convention d'aménagement dans les conditions des articles L. 300-1, L. 300-4, L. 300-5 du code de l'urbanisme portant sur l'aménagement de secteurs ayant chacun une vocation spécifique : résidence pour personnes âgées, habitat collectif et commerces… Dans le cas où un pétitionnaire dépose un projet qui méconnaît la destination du secteur en cause, il lui demande si le maire peut refuser le permis de construire en se fondant sur la violation de la convention d'aménagement fixant la destination de chaque secteur.