Affichage des convocations aux réunions des assemblées délibérantes des intercommunalités
· Clôturée
Jean Louis Masson (auteur)
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur si les convocations aux réunions des assemblées délibérantes des intercommunalités doivent obligatoirement être affichées au tableau d'affichage des actes des communes qui sont membres de l'intercommunalité.
La source —
senat_questions · nº -61260c95:1684b1144e4:-7e1f
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