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23 décembre 2025 · Assemblée nationale · Ministère de l’agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire · réponse Réponse

Situation préoccupante de la filière française du sapin de Noël

· Réponse publiée

Ministère de l’agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire (repondant)

La filière du sapin de Noël, et plus particulièrement celle du Morvan, incarne une tradition profondément ancrée dans les territoires. Chaque année, près de 5,5 millions de foyers français achètent un sapin de Noël, générant un chiffre d'affaires de 175 millions d'euros. Plantés dans 46 départements français, les sapins constituent un pilier économique essentiel pour les régions productrices, dynamisant l'économie locale, l'emploi saisonnier et l'aménagement des paysages. Cette filière, qui mobilise environ 1 000 emplois permanents et 3 000 saisonniers en période de pointe, est soumise aux règles européennes et nationales encadrant la durée du travail. Conformément à la directive 2003/88/CE, la durée maximale hebdomadaire est fixée à 48 heures, avec possibilité de dérogation jusqu'à 60 heures en cas de surcroît d'activité exceptionnel, sous réserve d'une décision administrative motivée. Depuis 2010, les ministères chargés du travail et des solidarités et le ministère de chargé de l'agriculture ont invité les services déconcentrés à harmoniser ces dérogations, en les limitant aux situations justifiées. Pour rappel, la Cour de justice de l'Union européenne estime que les États membres doivent empêcher tout dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail afin de garantir la pleine effectivité de la directive. Pour répondre aux besoins de main d'œuvre, les professionnels sont encouragés à collaborer avec les services de l'emploi et les centres de formation agricole afin d'améliorer les dispositifs de formation, de recrutement, de promotions des emplois saisonniers agricoles sur les territoires. Depuis 2015, les cultures de sapins de Noël ne sont plus éligibles aux aides de la politique agricole commune (PAC). Cette exclusion repose sur l'article 4 du règlement (UE) n° 1307/2013, qui définit les cultures permanentes comme des productions hors rotation occupant les terres pendant cinq ans ou plus et fournissant des récoltes répétées. Or les sapins de Noël, récoltés une seule fois sans rejets de souche, ne répondent pas à cette définition, contrairement aux taillis à courte rotation ou aux pépinières forestières commerciales. Toutefois, les pépinières produisant des plants de sapins destinés à la plantation restent éligibles aux aides de la PAC. La dénomination « Sapin de Noël du Morvan » a été officiellement enregistrée comme l'indication géographique protégée le 31 mars 2026. Cette reconnaissance protège ces productions contre les usages abusifs et valorise son ancrage territorial, sa qualité et ses pratiques durables. L'association française du sapin de Noël naturel (AFSNN) et l'interprofession Valhor travaillent à informer les consommateurs sur les avantages environnementaux du sapin naturel. Ces derniers contribuent à la capture de carbone et favorisent la biodiversité, tout en soutenant les économies locales. À l'inverse, les sapins artificiels, fabriqués à partir de dérivés pétroliers et transportés sur de longues distances, présentent une empreinte carbone bien plus élevée. Leurs études démontrent qu'un sapin artificiel doit être utilisé pendant au moins vingt ans pour compenser son impact environnemental, ce qui est rarement le cas dans la pratique. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour accompagner les producteurs du Morvan et de l'ensemble du territoire national vers une production toujours plus durable et compétitive, afin de pérenniser cette filière emblématique et la tradition du sapin naturel.
La source — assemblee_questions_ecrites · nº QANR5L17QE11852
↗ https://questions.assemblee-nationale.fr/q17/17-11852QE.htm
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