Faits de maltraitance dans un foyer de l'ASE et défaillance des contrôles

Les faits rapportés, à l'instar de tout acte de maltraitance signalé aux autorités compétentes, sont intolérables et vont à l'encontre des valeurs fondamentales qui doivent animer toute structure dédiée à la protection de l'enfance. Le Gouvernement leur accorde toute la vigilance et la considération nécessaires. Une mission a été confiée à l'inspection générale des affaires sociales afin d'éclairer les conditions d'exercice de la tutelle par les départements sur les établissements qui accueillent des enfants confiés. Lorsque des faits de maltraitance envers des enfants accueillis dans des établissements de protection de l'enfance sont portés à la connaissance des services de l'État, ceux-ci se rapprochent sans délai des conseils départementaux concernés, en leur qualité d'autorité de tarification et de contrôle, afin de s'assurer qu'une inspection de l'établissement a bien été diligentée. Les faits sont également systématiquement portés à la connaissance de l'autorité judiciaire qui a seule compétence pour décider ou non de l'engagement de poursuites. Le Gouvernement rappelle que la révélation de mauvais traitements infligés à un mineur constitue une obligation légale pour tout professionnel et que le défaut de signalement est susceptible d'engager des poursuites pénales. Le contrôle des établissements et services de protection de l'enfance relève en première intention des conseils départementaux, en leur qualité d'autorité chargée de délivrer l'autorisation, ainsi que des services déconcentrés de l'État par subsidiarité ou pour ce qui concerne les établissements soumis à autorisation conjointe. Les préfets de région ont la charge de s'assurer que les directions régionales et départementales chargées de l'emploi, du travail et des solidarités exercent pleinement leurs missions d'inspection, notamment dans les structures associatives habilitées. Il convient enfin de rappeler que la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants a significativement renforcé le cadre du contrôle en instituant notamment l'obligation pour les structures de mettre en place des procédures internes de signalement des incidents graves, ainsi que des dispositifs de protection des lanceurs d'alerte. Les services compétents veilleront à ce que les faits survenus au sein du foyer géré par l'association Jean-Cotxet, comme dans toute structure chargée de la protection de l'enfance, reçoivent les suites appropriées, dans le respect des procédures en vigueur et des attributions de chacun. La protection de l'intégrité et de la dignité des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance demeure une priorité absolue.