droit au logement gratuit ; perspectives

Les prestations de logement prévues par le statut du mineur (décret du 14 juin 1946) font partie des droits sociaux garantis par la loi du 3 février 2004 portant création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM). L'article 23 du décret du 14 juin 1946 prévoit que les membres du personnel des exploitations minières, chefs ou soutiens de famille, sont logés gratuitement par l'entreprise ou, à défaut, perçoivent de celle-ci une indemnité mensuelle de logement. L'arrêté interministériel du 2 mai 1979, pris pour l'application du statut du mineur en ce qui concerne les prestations de logement, précise dans son article 8 que « les membres du personnel qui ont droit à la prestation de logement sont logés gratuitement par l'exploitant dans la limite des logements dont il dispose ; à défaut, ils perçoivent une indemnité mensuelle de logement ». Depuis 1988, le montant de cette indemnité de logement est indexé sur l'évolution de la valeur du point de retraite complémentaire ARRCO. Conformément à sa mission, l'ANGDM garantit les droits et prestations des anciens mineurs et de leurs ayants droit, incluant le droit au logement, dans les conditions prévues par les textes législatifs et réglementaires et par les conventions et accords qui les ont complétés. Les conventions existantes avec les bailleurs garantissent la continuité du droit au logement gratuit pour les bénéficiaires. En dehors de cas très spécifiques (relogement pour cause de démolition à l'initiative du bailleur) dans lesquels l'agence prend les dispositions utiles pour dégager une solution de relogement, les déménagements d'ayants droit logés à titre gratuit interviennent toujours à leur initiative. Le Gouvernement n'a pas connaissance de l'existence de situations de déménagement imprévues et pénalisantes pour les bénéficiaires.