Statut des infirmières de l'éducation nationale
· Réponse publiée
Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées (repondant)
La spécialité infirmière de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur a été créée par la loi du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier. Les textes réglementaires d'application de la loi sont en cours de rédaction, ils doivent faire l'objet d'une large concertation et d'important travaux sont nécessaires. Le décret infirmier du 24 décembre 2025 ne pouvait ainsi renvoyer qu'aux dispositions du code déjà existantes. Une modification du décret du 24 décembre 2025 pourra être envisagée après l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires d'application de la loi infirmière concernant la spécialité mentionnée.
La source —
assemblee_questions_ecrites · nº QANR5L17QE12101
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