Mutuelle obligatoire des agents publics

Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les modalités de mise en œuvre de la couverture complémentaire santé obligatoire des agents publics, en vigueur depuis le 1er janvier 2026, et plus particulièrement sur ses implications concrètes pour les agents de l'État en poste à l'étranger. Dans le cadre de la réforme de la protection sociale complémentaire, les agents titulaires et contractuels sont obligatoirement rattachés au contrat collectif retenu par leur administration, avec une participation financière de l'employeur public. Si cette réforme, qui vise à améliorer la couverture santé des agents, constitue une avancée sur le principe, plusieurs agents en poste à l'étranger font néanmoins état de difficultés quant à ses conditions d'application. D'une part, certains agents témoignent d'un reste à charge conséquent, susceptible d'avoir un impact significatif sur leur pouvoir d'achat. Cette situation est d'autant plus sensible que la tarification appliquée apparaît uniforme, sans modulation en fonction du niveau de rémunération, du grade ou du statut, ce qui peut être vécu comme une forme d'injustice par les agents aux revenus plus modestes. D'autre part, cette tarification ne semble pas tenir compte des réalités géographiques des postes à l'étranger, alors même que les coûts d'accès aux soins, les conditions sanitaires et les niveaux de vie varient fortement selon les pays d'affectation, rendant une approche indifférenciée parfois difficilement adaptée aux situations locales. Elle souhaite en conséquence connaître les conditions précises de couverture et de tarification prévues pour les agents de l'État en poste à l'étranger et savoir si le Gouvernement envisage des mécanismes d'adaptation ou de progressivité, afin de garantir une mise en œuvre juste, protectrice et pleinement conforme aux réalités professionnelles et géographiques vécues par les agents exerçant hors de France.