Cession de Biogaran et menaces pour la souveraineté sanitaire et industrielle

Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour préserver la souveraineté sanitaire et industrielle de la France, en particulier dans le secteur stratégique d'approvisionnement en médicaments essentiels et de ses acteurs stratégiques tels que Biogaran. A cet effet, l'État a déployé en 2020 un plan de relance dont les mesures prioritaires visaient à renforcer nos capacités de productions de traitements contre la Covid 19. Depuis, cette démarche a été pérennisée et renforcée par plusieurs initiatives : L'annonce en juin 2023 par le Président de la République du lancement d'un plan de relocalisation de médicaments essentiels sur le plan sanitaire accompagné du financement de neufs projets contribuant au renforcement de la chaine de production de ces médicaments ; En janvier 2025, la présentation par les ministres de la santé, de l'économie et de l'industrie de sept nouveaux projets de renforcement des chaines de production de médicaments essentiels, portant à 50M€ le soutien public de France 2030 mobilisé sur cette thématique, et permettant de déclencher 300 M€ d'investissements productifs. Cette ambition est également déployée au niveau européen où la France a joué un rôle moteur au sein de l'Alliance pour les médicaments critiques (Critical Medicines Alliance) afin de porter une stratégie européenne cohérente de soutien aux investissements capacitaires et de pérennisation des outils productifs existants, dans le cadre du règlement sur les médicaments critiques en cours de négociation. Biogaran est un acteur majeur de l'exploitation des médicaments génériques en France, avec des parts de marché significatives et le recours à de nombreux sous-traitants sur le territoire national pour la fabrication des médicaments. En conséquence, l'État a souhaité assortir l'autorisation de l'acquisition du contrôle de Biogaran par BC Partners de conditions strictes, juridiquement contraignantes, soumises à des sanctions financières importantes en cas de manquement. Les conditions et sanctions, imposées dans le cadre de la mise en œuvre du contrôle des investissements étrangers en France (IEF) et de l'accord économique conclu par l'État et l'investisseur permettront de garantir la poursuite de l'exploitation de l'ensemble des spécialités jugées essentielles à la protection de la santé publique ; l'approvisionnement continu, sécurisé et approprié du marché français – qui implique également la localisation des stocks et de la production des médicaments les plus critiques ; le maintien de l'emploi en France, ainsi que le maintien de la production et de l'empreinte industrielle sur le sol national avec un engagement ferme à passer commandes auprès des sous-traitants français. La mise en œuvre de ces conditions fera l'objet d'un suivi étroit par les services de l'État. En cas de manquements à ces conditions imposées par le contrôle IEF, le plafond des sanctions pécuniaires pourra s'élever jusqu'au double du montant de l'investissement ou à 10 % du chiffre d'affaires annuel hors taxes de l'entreprise, en vertu de la loi. Enfin, cette opération s'est accompagnée de la prise de participation de Bpifrance à hauteur de 15 % du capital de Biogaran, contribuant ainsi à renforcer l'ancrage du groupe sur le territoire national et témoignant du caractère stratégique de l'entreprise au sein de l'écosystème de santé français. La santé publique est une priorité pour le Gouvernement, qui est prêt à prendre toutes les mesures nécessaires afin de préserver les intérêts nationaux