geheim.land Recherche Politique
13 janvier 2026 · Assemblée nationale · Ministère de la justice · réponse Réponse

164 femmes tuées en 2025 : l'Etat doit agir contre les féminicides

· Réponse publiée

Ministère de la justice (repondant)

Depuis de nombreuses années, la lutte contre les violences faites aux femmes est une priorité de politique pénale du ministère de la Justice. Les dernières réformes législatives mises en œuvre s'inscrivent dans les orientations de la consultation du Grenelle et du Plan interministériel pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2023-2027. Cet impératif est régulièrement rappelé aux parquets dans les nombreuses circulaires et dépêches dédiées, notamment dans la circulaire du 3 juillet 2025 relative au traitement judiciaire des infractions principalement commises à l'encontre des femmes à l'occasion des rassemblements festifs, et encore récemment dans la circulaire de politique pénale générale diffusée le 16 octobre 2025. Depuis son arrivée au ministère de la Justice en janvier 2025, le garde des Sceaux a engagé une réflexion approfondie sur les défaillances persistantes du système de prise en charge des victimes, en commandant plusieurs rapports d'évaluation dont les conclusions convergent vers un constat commun : l'enjeu ne réside plus uniquement dans la création de nouvelles normes, mais dans le pilotage effectif et l'harmonisation de l'action judiciaire sur l'ensemble du territoire. Sur le recensement des homicides conjugaux Chaque année, le ministère de la Justice procède à un recensement précis des homicides conjugaux. Pour l'année 2025, la direction des affaires criminelles et des grâces en dénombre 113, dont 96 commis par des hommes au préjudice de femmes. La direction mène en parallèle un travail permanent d'analyse et d'identification des leviers de prévention, sur la base des retours d'expérience réalisés par les parquets sous le contrôle des parquets généraux, en application de la circulaire du 23 septembre 2020. Sur la réforme de la chaîne judiciaire et les outils de protection La circulaire de politique pénale du 8 mars 2026, publiée à l'occasion de la Journée internationale des droits des femmes, constitue le principal vecteur de cette réforme. Elle fixe plusieurs priorités opérationnelles : une doctrine renforcée de délivrance des téléphones grave danger, avec remise obligatoire en main propre par un magistrat et réflexion systématique sur l'opportunité d'une ordonnance de protection ; la généralisation en appel de l'audiencement unique des procédures civiles et pénales relatives à une même situation de violences intrafamiliales ; une obligation de formation spécifique pour l'ensemble des magistrats et personnels de greffe des pôles VIF dans un délai de trois ans ; et la publication d'un code des violences intrafamiliales en juin 2026, afin de garantir à chaque professionnel, quel que soit son lieu d'exercice, un référentiel juridique et doctrinal commun. Ces mesures s'appuient également sur la modernisation de l'applicatif Cassiopée, qui permettra de signaler immédiatement la vulnérabilité d'une victime à chaque nouveau traitement de sa situation. Ces orientations s'articulent avec les dispositifs législatifs existants, dont le déploiement a été considérablement développé : bracelet anti-rapprochement généralisé sur l'ensemble du territoire, ordonnance civile de protection portée à douze mois par la loi du 13 juin 2024, ordonnance provisoire de protection immédiate délivrée en vingt-quatre heures sur réquisition du procureur, et information systématique de la victime dès la sortie de détention d'un auteur condamné pour des faits commis au sein du couple. Sur la réforme institutionnelle La mesure la plus structurante annoncée par le garde des Sceaux est la création d'une direction des victimes et des usagers, qui sera installée le 1er juillet 2026. Cette nouvelle direction, dont la mission de préfiguration a été confiée au procureur de la République de Dijon et à une maître des requêtes au Conseil d'État, a vocation à mettre fin au fonctionnement en silo du ministère et à garantir une prise en charge cohérente, continue et centrée sur les besoins des victimes, sur l'ensemble du territoire national. Le ministère de la Justice poursuivra son engagement déterminé dans la lutte contre toutes les violences faites aux femmes.
La source — assemblee_questions_ecrites · nº QANR5L17QE12232
↗ https://questions.assemblee-nationale.fr/q17/17-12232QE.htm
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé