Dispositif de conduite supervisée et abaissement de l'âge d'obtention du permis

L'article L. 211-4 du code de la route modifié par l'article 99 de la n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités définit les conditions d'accès au mode d'apprentissage de la conduite appelé conduite supervisée. Ce texte précise que toute personne âgée d'au moins dix-huit ans peut suivre un apprentissage en conduite supervisée. L'âge définit par ce texte n'est plus en corrélation avec l'âge minimum d'obtention du permis de conduire fixé à dix-sept ans depuis le 1er janvier 2024. Le préalable à la modification de l'article R. 221-5-1 du code de la route est donc la modification de l'article L. 211-4 afin de supprimer les dispositions relatives à l'âge d'accès à cette formation du niveau législatif pour les confier au pouvoir réglementaire.