Publication de l'arrêté tarifaire « Rénovation HR26 »

Le Gouvernement est conscient des attentes exprimées par les porteurs de projets hydroélectriques et par les collectivités territoriales concernant la publication de l'arrêté tarifaire dit « Rénovation HR26 » dans la mesure où il n'existe pas aujourd'hui de dispositif de soutien à la rénovation pour les installations de plus de 1 MW. Le décret publié fin décembre 2025 a posé un cadre juridique nouveau. Il ouvre la possibilité pour les installations hydroélectriques de plus de 1 MW, détenues par des PME ou des communautés d'énergie renouvelables, et dont le contrat d'obligation d'achat ou de complément de rémunération est arrivé à échéance, de bénéficier d'un soutien à la rénovation sous forme de complément de rémunération par arrêté tarifaire, sous réserve de l'engagement du producteur à réaliser un programme d'investissement. Ce dispositif constitue un levier important pour maintenir et développer un parc hydroélectrique performant et pour contribuer objectifs de souveraineté énergétique et de décarbonation. Le projet d'arrêté tarifaire visant à préciser les paramètres économiques du soutien a fait l'objet de travaux impliquant les services de l'État et les acteurs de la filière dans le but de garantir un niveau de soutien proportionné, compatible avec les règles européennes en matière d'aides d'État, et tenant compte de la diversité des situations techniques et économiques des installations concernées. Le projet d'arrêté est actuellement au stade des consultations obligatoires. Il a notamment fait l'objet, le 27 janvier 2026, d'une délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) 1. Actuellement, l'administration prend en compte cet avis en vue de finaliser le projet d'arrêté. Celui-ci fera ensuite l'objet d'une consultation du public, à la suite de laquelle il pourra être publié. Il est envisagé à ce stade que le soutien concerne non seulement les installations vendant la totalité de leur production au co-contractant mais aussi les installations intégrées à des opérations d'autoconsommation individuelle ou collective selon les modalités définies aux articles L.315-1 et L.315-2 code de l'énergie, pour lesquelles seul le surplus de production non autoconsommé ferait alors l'objet du complément de rémunération. Le Gouvernement réaffirme enfin son attachement à la rénovation du parc hydroélectrique existant, qui constitue un atout majeur pour la transition énergétique, la sécurité d'approvisionnement et le développement économique des territoires, et est attentif à ce que le cadre réglementaire permette la concrétisation rapide des projets. 1 https://www.cre.fr/fileadmin/Documents/Deliberations/2026/260127_2026-27_Avis_AT_Renovation_HR25.pdf