Situation de Luc Larcher, ancien commandant divisionnaire de la CRS 4

En application de la séparation des pouvoirs, il n'appartient pas au Gouvernement de commenter les faits de la procédure mentionnée dans la question écrite. La décision de relaxe évoquée n'est pas définitive, le parquet ayant interjeté appel. La lutte contre les comportements racistes, antisémites, et, plus largement, contre toute forme de discrimination ou de harcèlement au sein des forces de sécurité intérieure de l'État constitue une priorité. Les agents qui, dans l'exercice de leurs fonctions, signalent de tels faits sont protégés et soutenus par l'administration. L'ensemble des actions mises en œuvre par le ministère de l'Intérieur en la matière ont d'ailleurs été saluées, en octobre 2023, par l'obtention des labels « Égalité professionnelle » et « Diversité », décernés par l'AFNOR Certification. L'administration a instruit avec la plus grande attention les signalements effectués par M. Luc Larcher. Les vérifications menées ont mis en évidence des divergences entre les déclarations de l'intéressé et les éléments objectivement établis, ainsi que des affirmations inexactes ou incomplètes, ce qui a conduit la hiérarchie à faire preuve de prudence quant à la qualification des faits et aux suites à y donner. Toutefois, les signalements avérés ont bien été pris en compte par l'administration. Lorsque M. Larcher a formulé des demandes de protection fonctionnelle, les conditions juridiques permettant l'octroi de celle-ci n'étaient pas réunies. L'octroi de la protection fonctionnelle suppose que l'agent soit mis en cause ou poursuivi en raison de faits directement liés à l'exercice normal de ses fonctions et qu'il n'ait pas lui-même commis de faute personnelle détachable du service. À ce titre, les décisions de refus de protection fonctionnelle n'ont pas été contestées par l'intéressé devant les tribunaux administratifs. En revanche, il a été fait droit à la demande de protection fonctionnelle formulée par M. Larcher dans le cadre de l'affaire qui l'oppose à un quotidien. Enfin, plusieurs enquêtes administratives ont été réalisées par les services d'inspection du ministère sur la gestion de ce dossier et sur le traitement des signalements. Les contrôles n'ont mis en évidence aucun manquement caractérisé aux obligations d'impartialité, de transparence ou de protection des agents.