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20 janvier 2026 · Assemblée nationale · Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature · réponse Réponse

Obligation de renouvellement des diagnostics de performance énergétique

· Réponse publiée

Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature (repondant)

La réforme du diagnostic de performance énergétique (DPE), entrée en vigueur le 1er juillet 2021, a profondément refondu la méthode de calcul afin d'en améliorer la fiabilité, l'homogénéité et la lisibilité. Elle repose désormais sur une méthode unique, applicable à tous les logements quel que soit leur type ou leur année de construction, fondée sur les caractéristiques physiques du bâtiment et des données d'entrée fiabilisées. Le DPE est par ailleurs devenu opposable juridiquement, conformément à la loi ELAN. Les DPE réalisés depuis cette date s'appuient sur une nouvelle trame plus pédagogique, intégrant une étiquette « énergie-climat » combinant consommation d'énergie primaire et émissions de gaz à effet de serre, une estimation théorique des factures énergétiques pour 5 usages, ainsi que des informations complémentaires sur les déperditions thermiques, la ventilation, l'isolation, le confort d'été et des recommandations de travaux. Conformément à l'article D. 126-19 du code de la construction et de l'habitation, les diagnostics réalisés selon les anciennes méthodologies ont vu leur durée de validité écourtée afin d'éviter la coexistence de diagnostics non comparables, établis sur des méthodes de calculs différentes. Cette harmonisation s'applique à l'ensemble du parc, y compris aux logements récents. Il n'est donc pas envisagé d'instaurer de présomption de performance énergétique ni de dispense de DPE individuel pour les immeubles récents, l'objectif étant de garantir un outil unique, opposable et comparable pour tous les logements.
La source — assemblee_questions_ecrites · nº QANR5L17QE12302
↗ https://questions.assemblee-nationale.fr/q17/17-12302QE.htm
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