Transit obligé par les Etats-Unis pour se rendre en Polynésie française
· Réponse publiée
Ministère des outre-mer (repondant)
Les titulaires de passeports biométriques français sont exemptés de visa pour des courts séjours et des transits aux Etats-Unis, la France bénéficiant pour ses ressortissants du Visa waiver program (VWP). Il leur faut néanmoins obligatoirement solliciter une autorisation de voyage au moins 72h avant le départ (ESTA). Un voyageur n'entrant pas strictement dans le cadre du VWP ou n'ayant pu obtenir l'ESTA doit solliciter un visa. Ces mesures relèvent strictement de la compétence des autorités américaines. Si l'administration américaine a annoncé le 10 décembre 2025 son intention de faire évoluer les modalités de demandes d'ESTA pour renforcer ses contrôles préalables à l'entrée sur le territoire américain, cette proposition de réforme, qui a fait l'objet d'une consultation du public jusqu'au 9 février 2026, n'est toutefois pas entrée en vigueur. Il s'agit encore à ce stade de propositions à l'étude, susceptibles d'évoluer, ou d'être amendées. De ce fait, les modalités définitives de cette réforme, son calendrier d'entrée en vigueur et les modalités du contrôle qui serait exercé par l'administration américaine ne sont pas encore connus. Ces mesures, si elles étaient adoptées en l'état, susciteraient des préoccupations légitimes de la part de nos concitoyens au regard de la communication et du traitement de leurs données personnelles. La France attache une importance particulière au respect de la protection des données personnelles. C'est d'ailleurs pourquoi, concernant le partenariat renforcé pour la sécurité des frontières (EBSP-Enhanced Border Security Partnerships) en cours de négociation entre les Etats-Unis et l'Union européenne, la France a été motrice dans l'élaboration d'une approche commune à l'échelon européen pour, d'une part, limiter les incidents sur la politique commune des visas, en évitant que certains États membres ne se voient appliquer un régime moins favorable, et, d'autre part, garantir le respect du droit de l'Union en matière de protection des données personnelles par les accords EBSP. En vue de l'élaboration du mandat de négociation de la Commission sur la conclusion d'un accord-cadre entre l'Union européenne et les États-Unis, la France a initié et défendu de nombreuses propositions au Conseil de l'Union européenne qui ont été retenues : exigence de réciprocité des échanges de données qui découleraient de l'accord ; respect de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; exclusion des transferts de données aux entreprises privées américaines ; possibilité de refuser une demande de transfert de données qui serait contraire au droit européen ou qui compromettrait des enquêtes en cours. Dans ce contexte, la France suit attentivement l'évolution de la situation pour nos concitoyens en transit aux Etats-Unis et adaptera notamment en tant que de besoin ses conseils aux voyageurs. Aucune consigne ne s'applique à ce stade toutefois, la réglementation n'ayant pas changé. Nous continuerons d'être particulièrement exigeants sur la protection des données personnelles des citoyens européens.
La source —
assemblee_questions_ecrites · nº QANR5L17QE12310
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