Situation juridique des interprètes et traducteurs

Le garde des Sceaux rappelle l'importance du rôle exercé par les traducteurs interprètes judiciaires, dont les interventions concourent directement au bon fonctionnement du service public de la justice et à la garantie des droits des justiciables. Le régime de paiement des collaborateurs occasionnels du service public (COSP) repose sur des dispositions spécifiques du code de procédure pénale (CPP) et sur des modalités de gestion budgétaire propres aux frais de justice. Il se distingue, par sa nature et par ses finalités, des relations contractuelles de droit privé et des régimes relevant du droit commercial. Les mémoires de frais constituent, dans ce cadre, l'instrument administratif permettant la prise en charge des prestations réalisées, dans le respect des règles de contrôle et de justification de la dépense publique. Ce dispositif répond à des exigences de continuité du service public, de maîtrise des finances publiques et de sécurité juridique. Le garde des Sceaux est néanmoins attentif aux difficultés opérationnelles pouvant être rencontrées dans le traitement de certains dossiers, notamment en matière de délais de paiement avec le soutien des services administratifs régionaux du ministère. À ce titre, plusieurs actions ont été engagées, portant notamment sur la dématérialisation des procédures, l'harmonisation des pratiques de gestion et le renforcement du pilotage des délais. Le délai de forclusion applicable au dépôt des mémoires poursuit un objectif de sécurisation juridique et budgétaire indispensable à une gestion rigoureuse des deniers publics par le ministère de la Justice. S'agissant des directives européennes relatives aux délais de paiement, leur transposition en droit interne a conduit à définir un champ d'application tenant compte de la nature particulière des collaborateurs occasionnels du service public (COSP) et des modalités spécifiques de financement de leurs interventions. Le régime actuellement en vigueur s'inscrit dans ce cadre et respecte les équilibres définis par le législateur. Il ne saurait, dans ce contexte, être assimilé à un régime contractuel de nature commerciale, ni relever des dispositifs applicables aux marchés publics. Le ministère de la Justice veille, dans ce cadre, à assurer un équilibre constant entre la reconnaissance de l'engagement des professionnels concernés, les impératifs de bonne gestion publique et les exigences de sécurité juridique. Les travaux engagés en matière de modernisation de la gestion des frais de justice s'inscrivent dans cette démarche et visent à améliorer durablement l'efficacité des procédures, sans remettre en cause les fondements du dispositif existant. Le garde des Sceaux assure de l'attention portée à ces enjeux et de sa vigilance constante quant au bon fonctionnement du dispositif.