Dérives dans le marché de la réparation et du remplacement de vitrage automobile

Le Gouvernement porte une attention tout particulière sur le secteur de la réparation automobile, compte tenu de son impact sur le quotidien des citoyens. Dans l'objectif de favoriser une concurrence saine et équitable entre les réparateurs automobiles, la loi n° 2014-344 relative à la consommation du 17 mars 2014, a prévu que le choix du réparateur (garagiste, mécanicien, carrossier) relève du seul assuré. En outre, en application de l'article L. 211-5-2 du code des assurances, un assureur ne peut interdire contractuellement à un assuré automobile de céder sa créance d'indemnité d'assurance à un tiers. L'assuré peut ainsi éviter, en cédant sa créance au réparateur, l'avance des frais, même lorsqu'il se rend dans un garage ne faisant pas partie du réseau de professionnels agréés par l'assureur. Ces dispositions s'imposent à l'ensemble des assureurs. Toutefois, si les réparateurs non agréés demeurent libres de fixer leurs tarifs, les assureurs sont tenus pour leur part de respecter le principe indemnitaire défini par l'article L. 121-1 du code des assurances qui interdit à l'assureur de verser à l'assuré une somme supérieure au dommage souffert par ce dernier. L'assureur n'est tenu de payer que les frais nécessaires à la remise en état du véhicule. Lorsque l'évaluation du coût d'une réparation lui parait contestable, l'assureur dispose de moyens lui permettant de déceler d'éventuelles surfacturations. Il peut notamment décider de diligenter une expertise auprès du réparateur. Par ailleurs, les services de l'État sont attentifs aux pratiques signalées par les assureurs concernant la stratégie de certains réparateurs qui annoncent des produits offerts (trottinettes électriques, consoles de jeux etc.) sans lien avec la réparation tout en procédant à une surcharge tarifaire mise ensuite à la charge de l'assureur. Ces pratiques sont susceptibles de participer à une augmentation générale des tarifs des contrats d'assurance automobile pour l'ensemble des assurés. À ce stade, le Gouvernement privilégie une approche fondée sur le dialogue entre les professionnels du secteur, les assureurs et les pouvoirs publics, afin de promouvoir des pratiques commerciales responsables et de préserver l'équilibre économique du système assurantiel, sans porter atteinte à la liberté d'entreprendre.