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9 janvier 2020 · Sénat · Justice · question Question

Servitude de cour commune

· Clôturée

Jean Louis Masson (auteur)

M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question n°13002 posée le 07/11/2019 sous le titre : " Servitude de cour commune ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.
La source — senat_questions · nº -1f7ec7d3:16f7973d396:-6bd2
↗ https://www.senat.fr/questions/base/2020/qSEQ200113748.html
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