Arrêtés de police municipaux et confiscation de biens

M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question n°12837 posée le 31/10/2019 sous le titre : " Arrêtés de police municipaux et confiscation de biens ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.