Transfert de la compétence « eaux pluviales »
· Clôturée
Éric Gold (auteur)
M. Éric Gold rappelle à Mme la ministre de la transition écologique et solidaire les termes de sa question n°13019 posée le 07/11/2019 sous le titre : " Transfert de la compétence « eaux pluviales » ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
La source —
senat_questions · nº 3a4c58e1:16f79736fc6:-7e8e
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