Applicabilité effective de l'article L. 1242-2 du code du travail
· Clôturée
Françoise Férat (auteur)
Mme Françoise Férat rappelle à Mme la ministre du travail les termes de sa question n°11277 posée le 04/07/2019 sous le titre : " Applicabilité effective de l'article L. 1242-2 du code du travail ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
La source —
senat_questions · nº eb5a204:16f0d4ded77:-7cff
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